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USAGERS ET VISITEURS
LES DROITS DES PATIENTS
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Durant le séjour au Centre Hospitalier Ravenel, le patient est tenu informé de l'évolution de son état de santé par les équipes médicales et soignantes.

Vous pouvez également accéder aux fiches pédagogiques sur les droits des usagers mises en ligne par le ministère de la santé en cliquant ICI.

Nous vous invitons également à consulter les chartes appliquées au Centre Hospitalier en cliquant ICI.

ACCES AUX INFORMATIONS DE SANTE

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, l'accès à son dossier médical est possible selon les modalités suivantes :

  • Soit par consultation sur place en prenant rendez-vous avec le responsable de pôle ou par l'intermédiaire de la direction. Dans ce cas, le patient peut demander la présence d'un médecin pour l'accompagner.
  • Soit par envoi postal sur demande écrite, adressée au Directeur accompagnée de pièces justificatives :

    Patient : Copie de la pièce d'identité.

    Ayant droit : Copie de la pièce d'identité et tout document attestant du lien de parenté avec la personne décédée.

    Mandataire : Copie d'une pièce d'identité et une copie de l'ordonnance du juge des tutelles.

    Titulaire de l'autorité parentale : Copie d'une pièce d'identité et du livret de famille ou acte de naissance.

Cliquez ici pour en savoir + sur l'accès aux informations de santé

Quels sont les documents qui peuvent être communiqués ?
  • La copie du dossier médical de votre hospitalisation ou de votre consultation ou la communication des éléments formalisés nécessaires à la continuité des soins.

Quels sont les délais de communication ?

  • Pour toutes informations inférieures à 5 ans : 8 jours.
  • Pour toutes informations supérieures à 5 ans : 2 mois.

Quels sont les frais de communication ?

  • La consultation de documents sur place est gratuite.
  • La remise ou l'envoi postal de copies peut vous être facturées.

Précautions d'usage :

  • La communication d'informations médicales nécessite souvent des explications par les médecins les ayant fondées. Dans ce cas, votre psychiatre pourra vous recommander un accompagnement médical à la lecture de votre dossier. Il s'agit d'un simple conseil émis dans votre intérêt que vous n'êtes pas obligé de suivre.
  • Votre dossier peut contenir des informations recueillies auprès d'un tiers ou concernant un tiers. Ces données sont protégées par des règles de confidentialité et de ce fait, ne sont pas communicables.

Cas particulier concernant l'accès des ayants droit au dossier d'un patient décédé :

  • Vous pouvez obtenir la communication du dossier médical d'un patient décédé, si vous avez la qualité d'ayant droit, et si votre demande s'inscrit dans la défense de sa mémoire, ou faire valoir ses droits ou pour connaitre la cause de son décès sauf volonté exprimée par la personne avant son décès.

Cas particulier concernant l'accès des titulaires de l'autorité parentale aux dossiers de leurs enfants mineurs :

  • Vous pouvez obtenir la communication d'informations contenues dans le dossier de votre enfant mineur.
  • Vous n'aurez pas accès à certaines informations du dossier de votre enfant s'il s'y oppose.

Information supplémentaire :

La durée de conservation des dossiers médicaux dans l'établissement est de 30 ans à compter de la date de fin de prise en charge. Les dossiers sont conservés aux archives centralisées du centre hospitalier Ravenel jusqu'à cette date.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES

A l'occasion d'un séjour dans notre établissement, certains renseignements vous seront demandés. Ces informations, ainsi que celles qui pourront être recueillies par le personnel administratif, médical et soignant tout au long du parcours hospitalier sont enregistrées et traitées par informatique dans le strict respect du secret professionnel et des règles déontologiques.

L'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données de l'activité médicale des établissements de santé publics ayant une activité psychiatrie impose aux praticiens de transmettre les données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité au médecin responsable de l'information médicale pour l'établissement.

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi informatique et libertés et en particulier les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978. Tout patient peut exercer ses droits d'accès et de rectification.

Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable du traitement que soient rectifiées ou complétées les données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ou incomplètes par demande écrite au responsable du Département d'Information Médicale.

PERSONNE DE CONFIANCE

Lors de votre admission, vous pouvez désigner par écrit une personne de confiance pour la durée de votre hospitalisation.

  • La personne de confiance doit être majeure, peut être un parent, un proche ou le médecin traitant.
  • La personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et vous assister dans vos entretiens et votre parcours médical mais elle ne peut pas prendre de décision à votre place.
  • La personne de confiance est consultée dans le cas où vous seriez hors d'état d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.

La désignation d'une personne de confiance se fait par écrit à l'entrée et elle est révocable à tout moment

Elle peut être la personne qui accompagne le patient lors des sorties accompagnées de moins de 12 heures.

Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée.

LE CONSENTEMENT ECLAIRE

Lors d'une admission, le patient reçoit des informations permettant de comprendre les modalités de son hospitalisation.

L'équipe médicale et soignante est là pour informer le patient afin qu'il puisse comprendre sa prise en charge.

Les informations qui sont données portent essentiellement sur :

  • Les modalités de l'hospitalisation.
  • La connaissance de la pathologie et le projet thérapeutique.
  • Les règles de vie de l'unité (livret d'accueil).
  • La discussion sur les bénéfices et les risques liés à un traitement médicamenteux.
  • Les informations délivrées aux proches, au mandataire judiciaire et à une personne de confiance si le patient en a désigné une.
  • Les possibilités de permission et de sortie.
  • La possibilité de s'entretenir avec un assistant social.
  • L'éventuelle survenue d'un dommage lié aux soins.

Vos droits

  • La possibilité de recevoir des visites avec l'aval du médecin.
  • Le droit d'exercer la liberté de conscience (écrire des courriers, téléphoner, exercer le droit de vote).
  • La possibilité d'accéder à son dossier de soins.
  • Les possibilités de communiquer avec le préfet ou le maire de la commune, de saisir la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et de faire appel à un avocat (loi du 5 juillet 2011).

En toute connaissance de ces éléments, le patient peut ainsi exprimer son consentement libre et éclairé.

Cliquez ici pour en savoir + sur le consentement libre et éclairé

Le consentement du malade aux soins est un droit de la personne hospitalisée. La notion de consentement éclairé implique que le médecin est tenu de vous présenter clairement toutes les modalités et les risques éventuels d'une conduite thérapeutique.

Le consentement doit être libre, c'est à dire en l'absence de contrainte, et éclairé, c'est à dire précédé par une information.

"Toute personne a le doit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquence, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles". (article L1111-2 du code de santé publique).

"Toute personne prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé [...] Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement".

 

PLAINTES, RECLAMATIONS ET ELOGES

Dans chaque établissement de santé, une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise En Charge (CRUQPEC) est mise en place pour veiller au respect des droits des usagers et contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leur proche. Elle est également tenue informée régulièrement de la gestion des plaintes.

Le personnel de l'établissement est à votre écoute; Néanmoins, s'il ne vous est pas donné entière satisfaction, vous pouvez écrire au Directeur de l'établissement. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais. Vous pouvez également, si vous le souhaitez, demander à avoir un entretien avec un médiateur de la CRUQPEC.

Une permanence du médiateur médical de la CRUQPEC est assurée chaque jeudi à l'Espace Rencontre.

LES DIRECTIVES ANTICIPEES

Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées sont prises en considération pour toute décision concernant un patient hors d'état d'exprimer sa volonté chez qui est envisagé l'arrêt ou la limitation d'un traitement inutile ou disproportionné ou la prolongation artificielle de la vie.

Les directives anticipées peuvent, à tout moment et à la demande du patient, être révoquées, modifiées partiellement ou totalement.

Les directives anticipées sont conservées dans le dossier. Une copie est transmise au patient ainsi qu'à la personne de confiance désignée ou à sa famille.

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Mise à jour le 02/09/2013

ACTUALITES

Mars 2020
 
Publiée le 13/03/2020

Dans le cadre des mesures préventives relatives à la propagation du COVID 19, l'ensemble des manifestations organisées par le CH Ravenel sont reportées. Nous vous communiquerons les informations dès que possible.

 

 



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